Chapitre Chapitre III : Changement de catégorie.
Art. 6
En vigueur depuis le 13 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005633000#art-6