Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au classement initial.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit : CATÉGORIES I, II ET III DURÉE DU TEMPS À PASSER dans chaque échelon Echelon 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an
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Prolegi/LEGITEXT000005633000#art-4