Titre TITRE IV : ÉVALUATION - PROMOTION›Sect. Section 3 : Changement de catégorie.
Art. 24-2
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les intéressés doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005681540#art-24-2