Titre TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION›Chapitre Chapitre II : Eléments constitutifs.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-9