Titre TITRE II : DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retour direct à l'Institut national de la statistique et des études économiques de questionnaires remplis avant la date de fin de collecte telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24, l'Institut informe sans délai le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale des éléments de localisation des logements concernés et du nombre de questionnaires reçus pour chacun d'eux.
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Prolegi/LEGITEXT000005634501#art-25