Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 20
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-20