Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2005 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-24