Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-23