Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 25
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-25