Sect. III - Le laissez-passer.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laissez-passer est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Le demandeur appose sa signature sur le laissez-passer en présence de l'agent qui le lui remet. Le laissez-passer d'un mineur lui est remis en présence de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de treize ans, le mineur appose lui-même sa signature sur le laissez-passer.
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Prolegi/LEGITEXT000006014766#art-9