Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Art. 20
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765446#art-20