Titre TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
Art. 24
En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000005765446#art-24