Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 16-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765572#art-16-3