Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique. L'ouverture des postes au concours, dans chaque domaine, est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005765572#art-7