Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Art. 10
En vigueur depuis le 4 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires qui ont accepté leur titularisation sont titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005778293#art-10