Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Art. 12
En vigueur depuis le 4 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation prévue à l'article 11 a lieu par voie d'intégration directe, dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005778293#art-12