Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Art. 13
En vigueur depuis le 4 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 11 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005778293#art-13