Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des commis techniques et des commis d'administration qui figure au tableau de l'annexe III ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 12 et 13.
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Prolegi/LEGITEXT000005778293#art-11