Chapitre Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles›Sect. Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Art. 52
En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci. L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-52