Chapitre Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles›Sect. Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Art. 51
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arbitres perçoivent pour chaque cas traité une indemnité forfaitaire dont le montant, à la charge des parties, est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-51