Chapitre Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles›Sect. Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-47