Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive›Sect. Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Art. 99
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouille, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision attributive.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-99