Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive›Sect. Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Art. 95
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 du code du patrimoine sous réserve des dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-95