Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive›Sect. Section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Art. 93
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est tenue informée du bilan annuel des subventions attribuées.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-93