Chapitre Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive›Sect. Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Art. 97
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu. Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-97