Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux sous-préfets de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux sous-préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000005808619#art-15