Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4e échelon du grade de sous-préfet 6 mois 5e échelon du grade de sous-préfet 1 an et 6 mois 6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005808619#art-18