DECRET·n° 2004-715·20 juillet 2004

Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 20 juillet 2004 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23
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