Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 23
En vigueur depuis le 15 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000006051267#art-23