Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 15 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rémunération des instituteurs nommés aux fonctions ou emplois mentionnés aux articles 16, 17 et 18 sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051267#art-19