Chapitre Chapitre Ier : Equipements neufs.›Sect. Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006052502#art-14