Chapitre Chapitre Ier : Equipements neufs.›Sect. Section 5 : Habilitation et agrément des services administratifs et organismes.
Art. 17
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000006052502#art-17