Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours. Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006052575#art-6