Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052575#art-11