Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052575#art-7