Art. 6
En vigueur depuis le 24 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 5, toute personne ayant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie a accès aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006052734#art-6