Art. 10
En vigueur depuis le 17 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine de la subvention de l'Etat venant en déduction de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000006051410#art-10