DECRET·n° 2005-234·14 mars 2005
Décret n°2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
En vigueur depuis le 14 mars 2005 12 articles 12 versions historisées
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