Art. 9
En vigueur depuis le 17 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions sont versées par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats. Ce versement est subordonné au respect par ces organismes d'assurance d'un cahier des charges prévoyant les conditions de ce versement, notamment la nature et la forme des données que les assureurs doivent communiquer aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, ainsi qu'à la réalisation des contrôles prévus par ce cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006051410#art-9