Chapitre Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat peut se rétracter dans un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, l'établissement public d'insertion de la défense prend une décision sur la date et le centre de formation d'affectation du volontaire, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits de celui-ci. Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée dans la décision d'affectation du volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006052106#art-4