Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 12-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises sous quelque forme que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000022746309#art-12-1