Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022746309#art-13