Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnels ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études et de conseil ; 4° Les frais d'équipement ; 5° Les impôts, et contributions de toute nature ; 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000022746309#art-16