Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000022746309#art-18