Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ; 3° Les revenus de biens et de valeurs ; 4° Les dons et legs ; 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000022746309#art-15