Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 12-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000022746309#art-12-2