Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 36
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée, les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée déterminée, les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056285#art-36