Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 33
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires prévues à l'article 6 interviendront après le classement, prévu à l'article 27, des agents employés par les agences de l'eau par contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emplois et, le cas échéant, niveaux de catégorie créés par le présent décret et dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056285#art-33