Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 35
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " agence financière de bassin " et " agences financières de bassin " sont respectivement remplacés par les mots : " agence de l'eau " et " agences de l'eau ".
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Prolegi/LEGITEXT000006056285#art-35