Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 34
En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006056285#art-34